Non à toute harmonisation fiscale européenne !

La loi universelle du marché libre, c’est la concurrence, notamment par les prix. Sans cette concurrence, le progrès technique ne bénéficie rait pas aux consommateurs. Là réside le défaut majeur des économies dirigées.

Lu pour vous dans Les Vérités hebdo.

La sphère publique prétend échapper à cette loi d’airain.
La baisse tendancielle du taux de croissance dans nos économies développées pourrait bien s’expliquer par l’augmentation constante du poids de cette sphère publique.
Dans un pays comme la France, 60 % de la production de biens et de services échappe, en effet, à cette loi d’airain. Non seulement les services de l’État à caractère régalien, mais aussi, quasiment, l’ensemble du secteur dit social, la majeure partie de la production culturelle.
La pression fiscale extravagante qui matraque les contribuables français n’est que la conséquence de cette situation.
Or, dans le même temps, le monde « rétrécit » chaque jour: les entreprises les plus performantes sont toutes « mondiales ». Les géants du web (les GAFA) s’adressent directement à 7 milliards de consommateurs et contournent les obstacles inventés par nos fonctionnaires. Bien sûr, ces entreprises ont besoin, comme les autres, d’une certaine logistique, mais tout cela est facilement délocalisable. Ce qui fait leur insolente fortune actuelle, ce sont leurs services et leurs produits.
Dans les faits, ces géants ont évidemment une préférence pour les pays à fiscalité raison-nable. Les États se retrouvent donc dans une forme de concurrence fiscale.
Cette situation, à terme, risque d’être fatale pour les États à forte fiscalité, comme la France. C’est pourquoi, depuis de longues années, à Bruxelles, nos technocrates se battent pour obtenir de nos partenaires européens ce qu’ils appellent une «harmonisation » fiscale. C’est-à-dire un alignement, évidemment par le haut plutôt que par le bas, des impôts qui frappent les entreprises européennes. Cette lancinante demande française recueille d’ailleurs un certain écho dans beau coup d’autres pays, qui aime raient bien, au moins, stabiliser leurs ressources fiscales. Mais, comme une telle décision devrait être prise à l’unanimité des 28 membres de l’Union, elle n’a présentement aucune chance d’aboutir, sauf à se rapprocher du taux pratiqué par l’Irlande, qui est de 12,5 %, à comparer à un taux moyen de 38 % en France, pour les entreprises moyennes ou grandes.
Cette forme d’harmonisation ne ferait bien sûr pas du tout l’affaire de Bercy. Donc, elle ne se fera pas, en tout cas dans l’immédiat.
À plus long terme, c’est moins sûr. Car la bureaucratie européenne a des moyens de rétorsion sur les États récalcitrants. On l’a vu dans l’affaire de l’anonymat des comptes bancaires: même la Suisse – pays non-membre de l’UE, mais largement associé – a dû renoncer à ses comptes bancaires anonymes. Il faut donc rester prudent. Et donc, contester idéologiquement la notion même d’harmonisation fiscale attentatoire à la liberté fondamentale d’aller et de venir.
On dira: cela ne concerne que les entreprises, et encore les plus grandes. C’est vrai. Pour l’instant..
On dira: ça ne concerne pas les particuliers. C’est faux. Parallèlement à l’harmonisation de l’IS, un autre chantier est de puis longtemps sur la table de la Commission de Bruxelles: l’harmonisation de la TVA.
L’unité nationale, voire européenne, ne passe pas par l’harmonisation fiscale. Les différences de fiscalité aux États-Unis, d’un État à l’autre, le démontrent suffisamment.
Par contre, la liberté des individus passe par la concurrence. Y compris fiscale.