Les conséquences prévisibles de la réforme fiscale

Pour promouvoir sa énième réforme qui portait sur le prélèvement à la source, le gouvernement a procédé habilement en lui faisant une très large publicité médiatique. En insistant sur les avantages du procédé : un prélèvement facilité, des entrées fiscales plus rapides, Et surtout en mettant en avant le fait que tous les autres pays européens l’auraient déjà adopté.

La belle raison ! Le gouvernement avait d’autres raisons qu’il a tues soigneusement et qu’il faut connaître. Gilles Carrez, président de la commission des finances de l’Assemblée, dont l’expertise dans ces questions n’est pas contestée, a pointé du doigt quelques éléments. Il n’est pas opposé a priori à la réforme mais aujourd’hui, il estime que le système actuel fonctionne de façon satisfaisante.

Pourquoi dans ce cas se lancer dans une réforme « extrêmement complexe, notamment sur la question des niches fiscales, ou du traitement des revenus de l’année 2017 » ? En revanche les confédérations patronales ont réagi en protestant contre la charge supplémentaire demandée aux entreprises.

Les conséquences prévisibles de la réforme fiscale
Gilles Carrez. Le président de la commission des finances de l’Assemblée estime que le système fiscal actuel fonctionne de façon satisfaisante.

La réforme est inutile « compte tenu des progrès faits dans le fonctionnement de l’impôt sur le revenu ces dernières années » : la généralisation de la mensualisation, les déclarations préremplies et la très grande réactivité des services fiscaux face aux modifications de ressources que peuvent connaître les contribuables. Ces derniers continuent de remplir les déclarations et du fait de la complexité du prélèvement, les gains de productivité à attendre de l’administration seront faibles.

Le président de la commission des finances conteste l’affirmation du ministre actuel des Finances, Michel Sapin qui a – pour impressionner – bombé le torse à l’Assemblée en assurant en août, que la réforme « sera appliquée quelle que soit la majorité ». Si la gauche est battue, la réforme ne sera pas irréversible.

Mais il y a d’autres raisons qui sont de nature politique. Outre son insistance à répéter que Hollande et ses gens poursuivent les réformes jusqu’au bout, il y avait déjà des appels subliminaux à la gauche du PS, appels que Hollande plus candidat que président a répétés en septembre. Sans le dire aussi crûment, il prépare une réforme nettement plus brutale. Dans son programme de 2012, se trouvait la proposition de fusionner l’impôt sur le revenu et la Contribution sociale généralisée (CSG).

A chaque loi de finances depuis quatre ans, des députés du Parti socialiste ont remis cette promesse sur le tapis. Seulement pour fusionner les deux impôts, il faut d’abord prélever l’impôt sur le revenu à la source. Ce prélèvement est la première étape du plan.

La seconde étape a été soulignée par le député Carrez : la CSG étant un impôt proportionnel, à taux fixe, en le fusionnant avec l’impôt sur le revenu, elle deviendrait progressive, donc à taux évolutif selon les revenus. Ce qui, pour des socialistes qui ne rêvent que d’aspirer le plus possible d’argent aux foyers payant des impôts (1 sur 2 ne l’oublions pas !) ce serait la solution miracle. Pas pour les classes moyennes et supérieures qui seront à nouveau touchées.

Il semblerait que les députés actuels de la droite et du centre, soient tout à fait opposés à cette manœuvre. Gilles Carrez a logiquement déduit du prélèvement à la source un autre changement « technique » : le système du quotient familial sera remplacé par un crédit d’impôt forfaitaire. Ce qui amènerait à changer le système actuel calculé par « foyer fiscal » et familiarisé, pour mettre en place un système individualisé.

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