Le 31 juillet, Mme Taubira a présenté au conseil des ministres un projet de loi constitutionnelle. La veille, le Conseil d’Etat qui l’avait examiné, a donné les raisons pour lesquelles « il n’a pu donner un avis favorable à ce texte ». Il s’agissait, en l’occurrence, de la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Elle fut adoptée à Strasbourg en 1992 et signée par la France en 1999. Elle reconnaît quelque 75 langues minoritaires en France.

Ce qui est en contradiction avec la constitution mais, bien plus grave, contribue à relativiser un peu plus le français par rapport à des idiomes variés ou des langues dites immigrantes dont les locuteurs sont de plus en plus nombreux avec les flux migratoires que l’on sait.

On voit que le sujet est loin d’être anodin. Le Conseil d’Etat a repris ses anciens arguments : la Charte mettrait « en cause les principes d’indivisibilité de la République et d’unicité du peuple français ». En 1998, Lionel Jospin, avait proposé une « déclaration interprétative » imaginée par le juriste Guy Carcassonne. Le Conseil constitutionnel jugea que le préambule de la Charte était contraire à la Constitution. On en restait à la conception révolutionnaire qui s’oppose à ce que soient reconnus « des droits collectifs à quelque groupe que ce soit… ». Donc il fallait réviser la Constitution.

Il semblerait que Hollande parle de s’engager sur cette question et de soumettre en 2016 un texte au Parlement réuni en Congrès. Le Conseil d’Etat, qui voit des incompatibilités a mis sérieusement le gouvernement en garde dans sa tentative de concilier des textes qui ne peuvent l’être. Cela risquerait de soulever « tant… (des) incertitudes dans les procédures contentieuses nationales… (et) des critiques émanant des organes du Conseil de l’Europe… ».

En résumé, il serait urgent d’attendre. Mais les rumeurs élyséennes annonçant la réunion en Congrès des parlementaires (destiné à ratifier la Charte, promesse de campagne en 2012), est un clin d’œil complice fait aux Verts et aux autonomistes de tous poils. Quoi qu’il en soit, agiter ce hochet ne mange pas de pain et peut attirer les hésitants tant pour les régionales que pour les présidentielles.

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